publié le 20 décembre 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2006, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée, durant l'année académique 2006-2007 : a) à dispenser le cours de « Travaux dir b) à exercer la fonction d'assistant chargé d'exercices pratiques dans le cadre du cours de droit (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000986
- pub.
- 20/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2006, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée, durant l'année académique 2006-2007 : a) à dispenser le cours de « Travaux dirigés de droit constitutionnel » de 16 heures par an à la Faculté de droit de l'Université de Liège; b) à exercer la fonction d'assistant chargé d'exercices pratiques dans le cadre du cours de droit constitutionnel, à raison de 30 heures par an, auprès de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles.