Arrêté Royal
publié le 22 décembre 2006
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Expropriation L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour Le

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regie des batiments
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2006002159
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22/12/2006
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REGIE DES BATIMENTS


Expropriation L' arrêté royal du 26 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 31/10/2000 numac 2000014232 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 23/11/2000 numac 2000012718 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération de certains trava type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000012701 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds socia type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 11/11/2000 numac 2000012716 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 16/01/2001 numac 2000012720 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail e type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012719 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à fermer prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être appliquées pour les expropriations demandées par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Wingene, ceci en vue de la poursuite de l'exploitation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Le plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Conseil général Flandre I, avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 Bruxelles.

Les parcelles ainsi que les bâtiments attenants sont connus sous les données cadastrales suivantes : section D, 1re division, parcelle n° 121d d'unle superficie totale de 2 ha 77 a 28 ca.

Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de soixante jours à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le Juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.

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