Forces armées. - Admission à la pension Dispositions rapportées Par arrêté royal n° 6232 du 16 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté royal n° 6147 du 22 août(...)

source: ministere de la defense

numac: 2006007341

pub.: 22/01/2007

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA DEFENSE

Forces armées. - Admission à la pension Dispositions rapportées Par arrêté royal n° 6232 du 16 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté royal n° 6147 du 22 août 2006 relatif à la mise à la pension sur demande d'un officier de carrière sont rapportées. Le major **** D., est admis à la pension le 1er avril 2007, en application des lois coordonnées sur les pensions militaires, article 3, A, 3°.

Titre du document concerné:	Forces armées. - Admission à la pension Dispositions rapportées Par arrêté royal n° 6232 du 16 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté royal n° 6147 du 22 août(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2006007341.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Forces armées. - Admission à la pension Dispositions rapportées Par arrêté royal n° 6232 du 16 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté royal n° 6147 du 22 août(...)

Vos données apparaissent sur cette page?