publié le 16 février 2006
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 26 janvier 2006, l'association sans but lucratif « L'Autre Lieu - Service d'Aide sociale aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6900 Marche, rue Notre-Dame d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009087
- pub.
- 16/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 26 janvier 2006, l'association sans but lucratif « L'Autre Lieu - Service d'Aide sociale aux Justiciables », dont le siège social est établi à 6900 Marche, rue Notre-Dame de Grâce 13, bte 1, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.