publié le 27 juin 2006
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 10 juin 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Stimulans », dont le siège social est établi à 5800 Courtrai, Voorstraat 53, est agréée Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009489
- pub.
- 27/06/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 10 juin 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Stimulans », dont le siège social est établi à 5800 Courtrai, Voorstraat 53, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle, pour une période de 6 ans à dater du 31 mars.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.