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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2006 : 1. 750 x 118,98/112,36 = 794,18 euros; 2. 965 x 118,98/112,36 = 1.021,85 euros; 3. 1.177 x 118,98/112,36 = 1.246,34 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 795 euros, 1.022 euros, 1.247 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2007.