Arrêté Royal
publié le 06 avril 2006
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Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1 er février 2006, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions tec MM. : Branck

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service public federal mobilite et transports
numac
2006014074
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06/04/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1er février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006014028 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 29/03/2006 numac 2005202403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération, la promotion de l'emploi, la sauvegar type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 10/02/2006 numac 2005002148 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administrati type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux me type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au paiement d'un jour de carence type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'i fermer, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et aux arrêtés d'exécution de cette loi : MM. : Branckotte, E., ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;

Loccufier, M., ingénieur-directeur a.i., à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;

Francois, J. ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;

Robbe, J., controleur à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;

Trifin, G., ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.

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