Arrêté Royal
publié le 15 janvier 2007
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Carrière de l'Administration centrale. - Démissions honorables Par arrêté royal du 24 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande au 30 avril 2007, à Mme Myriame De Winter , attac(...) Elle est autorisée à fai

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Carrière de l'Administration centrale. - Démissions honorables Par arrêté royal du 24 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 5 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006203486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2006 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne su type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006203405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, pour les membres du personnel de la "Vlaamse vervoermaatschapp type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006203426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'accompagnement psychologique des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de tr type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la coordination des statuts du fonds commun fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande au 30 avril 2007, à Mme Myriame De Winter (rôle linguistique néerlandais), attaché - classe A2 au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Elle est autorisée à faire valoir ses droits à la pension définitive prématurée le 1er mai 2007 et à porter le titre honorifique de son grade.

Par arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023289 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Conseil des pensions complémentaires fermer, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande au 31 octobre 2007, à M. Lucas Sas (rôle linguistique néerlandais), attaché - classe A3 au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Il est autorisé à faire valoir ses droits à la pension définitive prématurée le 1er novembre 2007 et à porter le titre honorifique de son grade.

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