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Arrêté Royal
publié le 04 juillet 2006

Modification au 1 er mai 2006 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 Arrêté royal du 3 mai 2006 modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations fam(...) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 1 er janvier 1996 et (...)

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service public federal securite sociale
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04/07/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Modification au 1er mai 2006 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 (base 1996 = 100) Arrêté royal du 3 mai 2006 modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial, à partir du 1er mai 2006 : ? s'il obtient minimum 4 points dans le premier pilier et maximum 5 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 67,57 EUR ? s'il obtient minimum 6 points et maximum 8 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 89,99 EUR ? s'il obtient minimum 9 points et maximum 11 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 210 EUR ? s'il obtient minimum 12 points et maximum 14 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale ou s'il obtient minimum 4 points dans le premier pilier et minimum 6 points et maximum 11 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 346,66 EUR ? s'il obtient minimum 15 points et maximum 17 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 394,17 EUR ? s'il obtient minimum 18 points et maximum 20 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 422,33 EUR ? s'il obtient minimum 21 points pour les trois piliers de l'échelle médico-sociale . . . . . 450,48 EUR

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