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Arrêté Royal
publié le 09 août 2006

Soins de santé et indemnités Agréation, suppression et fusion d'offices de tarification Par décision ministérielle du 14 juillet 2006 qui entre en vigueur le jour de la présente publication en application de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterm - l'office de tarification « INFODEL » agréé sous le numéro 924 203 13000, reste agréé à l'adresse (...)

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service public federal securite sociale
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2006022762
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09/08/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Soins de santé et indemnités Agréation, suppression et fusion d'offices de tarification Par décision ministérielle du 14 juillet 2006 qui entre en vigueur le jour de la présente publication en application de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification : - l'office de tarification « INFODEL » agréé sous le numéro 924 203 13000, reste agréé à l'adresse V. Braeckmanlaan 373, 9040 Sint-Amandsberg (Gent); - les offices de tarification « Centre hospitalier universitaire Brugmann », place A. Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles, agréé sous le n° 925 360 20000 et « Centre hospitalier New Paul Brien », rue du Foyer schaerbeekois 36, 1030 Bruxelles, agréé sous le n° 925 364 16000, sont agréés comme un office de tarification constitué au sein d'un établissement hospitalier sous la dénomination « Centre hospitalier universitaire Brugmann », place A. Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles, agréé sous le n° 925 360 20000.

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