publié le 06 avril 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 12 mars 2007, Mme Chantal Bamps, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer la fonction d'assistante de travaux pratiques auprès de l'unité de recherche « Staats- en Bestuursr
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- service public federal interieur
- numac
- 2007000119
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- 06/04/2007
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 12 mars 2007, Mme Chantal Bamps, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer la fonction d'assistante de travaux pratiques auprès de l'unité de recherche « Staats- en Bestuursrecht » de la Faculté de Droits de la « Vrije Universiteit Brussel », à raison d'une demi-journée par semaine.