publié le 06 avril 2007
Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 12 mars 2007, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Herman Cousy, professeur ordinaire à la « Katho
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Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 12 mars 2007, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Herman Cousy, professeur ordinaire à la « Katholieke Universiteit Leuven », est renouvelé pour un terme de cinq ans.