Arrêté Royal
publié le 14 février 2007
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Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant. - Création d'une place de pasteur auprès de la paroisse protestante évangélique Par arrêté royal du 22 janvier 2007, une place de pasteur auprès

source
service public federal justice
numac
2007009173
pub.
14/02/2007
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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