Arrêté Royal
publié le 27 avril 2007
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Commission nationale pour les Droits de l'Enfant Désignation Par arrêté royal du 25 avril 2007, Mme D'HONDT, Sarah, née à Courtrai le 25 décembre 1974, est désignée comme Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant à part

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service public federal justice
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2007009391
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27/04/2007
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Commission nationale pour les Droits de l'Enfant Désignation Par arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007201289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2005-2006 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans l type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007201173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la garantie de l'indemnité de prépension type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, octroyant une pr type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007201143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds de type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2006 au personnel roulant des entreprises de service type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, déterminant la cotisation patronale au "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publi fermer, Mme D'HONDT, Sarah, née à Courtrai le 25 décembre 1974, est désignée comme Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant à partir du 2 mai 2007 pour un mandat de cinq ans.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

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