publié le 08 mars 2007
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 25 février 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territo
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011089
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- 08/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 25 février 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Chièvres et Brugelette (installations de transport de gaz naturel DN 150 HP Chièvres-Brugelette Sucrerie).