SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 15 janvier 2007, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et aux arrêtés d'exécution de cette loi : MM. : - Pauwels, Danny, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière; - Capouillez, Philippe, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.