publié le 03 avril 2007
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Fléron. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jacqmin, Léon. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Fleron. Toute personne (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 19(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018057
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- 03/04/2007
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CONSEIL D'ETAT
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de Fléron. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Jacqmin, Léon.
En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Fleron.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Fleron. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.