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Arrêté Royal
publié le 30 janvier 2007

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission volontaire d'un inspecteur financier Par arrêté royal du 28 décembre 2006, démission volontaire de ses fonctions d'inspecteur financier (...)

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service public federal securite sociale
numac
2007022094
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30/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission volontaire d'un inspecteur financier Par arrêté royal du 28 décembre 2006, démission volontaire de ses fonctions d'inspecteur financier à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est accordée, à Mme Elke Van Den Bossche, à partir du 1er octobre 2006.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

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