publié le 17 septembre 2007
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 31 août 2007, qui produit ses effets le 1 er juin 2007, démiss
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2007023311
- pub.
- 17/09/2007
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 31 août 2007, qui produit ses effets le 1er juin 2007, démission honorable de son mandat de Commissaire du Gouvernement près le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à Mme Bran, Claude.