publié le 21 mars 2008
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 10 mars 2008, M. Luc Donnay, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer durant les années académiques 2007-2008 et 2008-2009, les fonctions d'assistant à temps
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- service public federal interieur
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- 2008000218
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- 21/03/2008
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 10 mars 2008, M. Luc Donnay, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer durant les années académiques 2007-2008 et 2008-2009, les fonctions d'assistant à temps partiel (25%) et de chercheur en droit administratif et en contentieux administratif à la Faculté de Droit de l'Université de Liège.