publié le 05 novembre 2008
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 octobre 2008, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant l'année académique 200
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- service public federal interieur
- numac
- 2008000839
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- 05/11/2008
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 octobre 2008, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant l'année académique 2008-2009, la fonction d'assistant chargé d'exercices pratiques dans le cadre du cours de droit constitutionnel, à raison de trente heures par an.