Arrêté Royal
publié le 15 octobre 2009
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 29 septembre 2009, M. Yves Houyet, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer du 1 er novembre 2009 au 1 er novembre 2011, la fonction d'assistant à

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service public federal interieur
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2009000564
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15/10/2009
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 29 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/2009 pub. 16/12/2009 numac 2009012221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémenta type arrêté royal prom. 29/09/2009 pub. 02/10/2009 numac 2009021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi type arrêté royal prom. 29/09/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009204171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement en 200 type arrêté royal prom. 29/09/2009 pub. 20/10/2009 numac 2009021102 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal relatif à l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne type arrêté royal prom. 29/09/2009 pub. 03/03/2010 numac 2009012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la pr fermer, M. Yves Houyet, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer du 1er novembre 2009 au 1er novembre 2011, la fonction d'assistant à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, pour le cours de droit administratif, à raison de 30 heures par an.

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