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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2009 : 1.822 x 110,48 /105,70 = 859,17 euros; 2.1.056 x 110,48/105,70 = 1.103,75 euros; 3.1.289 x 110,48/105,70= 1.347,29 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 860 euros, 1.104 euros, 1.348 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2009.