publié le 27 octobre 2009
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 octobre 2009 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoi
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2009011461
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- 27/10/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 octobre 2009 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la ville de Bruges (installations de transport de gaz naturel ND 300 LD Brugge (Zeebrugge IZTF - Evendijk-West).