publié le 23 décembre 2009
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 6 décembre 2009 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoi
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011575
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- 23/12/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 6 décembre 2009 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Oupeye, Bassenge, Juprelle, Heers, Gingelom, Linter, Glabbeek, Boutersem, Lubbeek, Holsbeek, Rotselaar, Herent, Haacht et des villes de Tongeren, Waremme, Sint-Truiden, Landen, Zoutleeuw, Tienen et Leuven (installations de transport de gaz naturel DN 1000 HP Herent (Winksele) - Dalhem (Berneau) II, tronçon Herent (Winksele) - Oupeye (Haccourt)).