SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1967 portant agréation de la Caisse « Caisse nationale d'Assurances sociales des Indépendants de la Construction, du Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et des Professions libérales »;

Vu la demande du 27 février 2009 introduite par la Caisse « Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » ASBL en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par les assemblées générales extraordinaires des 15 avril 2008 en 4 décembre 2008;

Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 2 (siège social) et 15 des statuts par les assemblées générales extraordinaires des 15 avril 2008 et 4 décembre 2008.

Bruxelles, le 18 mars 2009.

M. CROP