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Arrêté Royal
publié le 04 mai 2010

Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 18 avril 2010, la décision de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 17 septembre 2009 octroyant une permission de voirie index : 7.E.E./235/34376bis à la S

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 18 avril 2010, la décision de la députation du conseil provincial de la Flandre orientale du 17 septembre 2009 octroyant une permission de voirie index : 7.E.E./235/34376bis à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, des liaisons aériennes d'un détour Nieuwe Vaart-Ruien sur le territoire de la ville de Gand, est approuvée.

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