Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 04 octobre 2010

Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 17 septembre 2010, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur l

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011372
pub.
04/10/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 17 septembre 2010, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la ville de Leuven (installations de transport de gaz naturel DN 150 HD Leuven (Wilsele Ontspanning - Kesselstraat), Leuven (Wilsele Kesselstraat) Station, DN 150 HD Leuven (Wilsele Kesselstraat) - INBEV).

^