publié le 04 août 2010
Service extérieur. - Cessation de fonctions Par arrêté royal du 17 juin 2010, il est mis fin, à la date du 1 er juillet 2002, aux fonctions de M. Marc Van Bellinghen, agent de la carrière du Service extérieur. Le recours en annulati Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015149
- pub.
- 04/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Cessation de fonctions Par arrêté royal du 17 juin 2010, il est mis fin, à la date du 1er juillet 2002, aux fonctions de M. Marc Van Bellinghen, agent de la carrière du Service extérieur.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.