publié le 06 avril 2011
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon
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- service public federal justice
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- 2011009246
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- 06/04/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon », dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre administratif de l'Etat, place des Fusillés, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines pour une durée de six ans à partir 22 avril 2011.