publié le 02 février 2011
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 16 janvier 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoi
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 16 janvier 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la ville de Gand et de la commune de Merelbeke (installations de transport de gaz naturel DN 300 LD Merelbeke (Gaversesteenweg) - Gent (Zwijnaarde Ringvaart)).