publié le 19 avril 2011
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 31 mars 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 19/04/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 31 mars 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des villes de Bruges, Damme et de la commune de Knokke-Heist (installations de transport de gaz naturel DN 250 HD Brugge Dudzele P.S. - Oostkerkestraat)).