publié le 28 juillet 2011
Canalisations de transport de gaz. - Expropriation Par arrêté royal du 11 juillet 2011, la SA Fluxys est mandatée pour effectuer l'expropriation, au n(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011263
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- 28/07/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz. - Expropriation Par arrêté royal du 11 juillet 2011, la SA Fluxys est mandatée pour effectuer l'expropriation, au nom de l'Etat mais à ses propres frais, des biens immeubles nécessaires à l'établissement et l'exploitation d'installations de transport de gaz à Lier, connus ou ayant été connus à la parcelle cadastrale : 3e division, section E, numéro 643p.