Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 08 septembre 2011

Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique. - E2U/A324-3804 Un arrêté royal du 28 août 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations s

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011336
pub.
08/09/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique. - E2U/A324-3804 Un arrêté royal du 28 août 2011 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (déplacement des installations existantes de transport de gaz naturel DN 150 HP Falisolle - Couvin et Fosses-la-Ville - Aisemont - Carmeuse, à Aisemont (Fosses-la-Ville).

^