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Arrêté Royal
publié le 23 janvier 2013

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme Laurence VANCRAYEBECK, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée, d'une part, à exercer, à partir de l'année académique 2012-2013, un mandat d'assistante

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service public federal interieur
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23/01/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme Laurence VANCRAYEBECK, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée, d'une part, à exercer, à partir de l'année académique 2012-2013, un mandat d'assistante en droit constitutionnel à temps partiel (10 %) auprès de la Faculté de droit des Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles et, d'autre part, à dispenser, à partir de l'année civile 2012, dans le cadre des formations continues de l'Université libre de Bruxelles, une formation relative au droit de l'enseignement destinée aux candidats à un poste de chef d'un établissement d'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française, à raison de 8 heures par an.

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