Arrêté Royal
publié le 15 janvier 2013
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Martine BAGUET, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer une fonction auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives sup

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service public federal interieur
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2012000666
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15/01/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 07/12/2012 numac 2012003362 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6 et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012 type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012014499 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National, et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012014500 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la signalisation de la rue cyclable type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 11/12/2012 numac 2012022446 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009464 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012206694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022449 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonn fermer, Mme Martine BAGUET, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer une fonction auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe).

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