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Arrêté Royal
publié le 24 août 2012

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

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24/08/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2012 : 1.822 x 119,21 /105,70 = 927,06 euros; 2.1.056 x 119,21 /105,70 = 1.190,97 euros; 3.1.289 x 119,21 /105,70 = 1.453,75 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 928 euros, 1.191 euros et 1.454 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

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