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Arrêté Royal
publié le 24 juillet 2012

Lignes électriques Déclaration d'utilité publique. - index : 235/23677 Un arrêté royal du 13 juillet 2012 déclare d'utilité publique au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous des

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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24/07/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques Déclaration d'utilité publique. - index : 235/23677 Un arrêté royal du 13 juillet 2012 déclare d'utilité publique au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, des liaisons aériennes Brugge-Langerbrugge (P138N) à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Bruges.

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