Notariat Par arrêté royal du 28 juin 2011, entrant en vigueur le 7 avril 2012, est acceptée, la démission de M. Martin, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence de Visé. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

source: service public federal justice

numac: 2012202089

pub.: 06/04/2012

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 28 juin 2011, entrant en vigueur le 7 avril 2012, est acceptée, la démission de M. Martin, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence de Visé.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Notariat Par arrêté royal du 28 juin 2011, entrant en vigueur le 7 avril 2012, est acceptée, la démission de M. Martin, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence de Visé. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2012202089.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Notariat Par arrêté royal du 28 juin 2011, entrant en vigueur le 7 avril 2012, est acceptée, la démission de M. Martin, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence de Visé. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Vos données apparaissent sur cette page?