publié le 08 mai 2012
Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Changement de fonction Par arrêté royal du 28 mars 2012, qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Muriel Marcq, attaché, exercera la foncti Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012202263
- pub.
- 08/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Changement de fonction Par arrêté royal du 28 mars 2012, qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Muriel Marcq, attaché, exercera la fonction d'attaché (inspecteur social) auprès du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.