SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants. - Modifications des statuts. - Changement de dénomination. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1967 portant agréation de la Caisse "Caisse nationale d'Assurances sociales des Indépendants de la construction, du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des professions libérales";

Vu la demande du 18 avril 2012 introduite par la Caisse "Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" ASBL en vue de faire approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2012;

Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées à l'article 1er des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2012.

La dénomination de l'ASBL "Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" sera : - en néerlandais : "Group S - Sociaal Verzekerinsfonds voor Zelfstandigen VZW"; - en français : Group S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL".

Bruxelles, le 25 avril 2012.

Le directeur général, M. CROP