publié le 29 mai 2012
Notariat Par arrêté royal du 13 août 2011, entrant en vigueur le 4 juin 2012, est acceptée la démission de M. Van Kerkhoven, R., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Ranst. Il est autorisé à porter le titre honorifique de se Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012202904
- pub.
- 29/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 13 août 2011, entrant en vigueur le 4 juin 2012, est acceptée la démission de M. Van Kerkhoven, R., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Ranst.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.