Arrêté Royal
publié le 17 décembre 2012
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Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe à la classe A3 Par arrêté royal du 4 décembre 2012, Mme Fabienne Preat, attaché , est, à partir du 1 er

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe à la classe A3 Par arrêté royal du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 12/12/2012 numac 2012014499 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National, et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012014552 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 18/12/2012 numac 2012022451 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assur type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 07/12/2012 numac 2012003362 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté royal portant exécution des articles 72, § 1er, alinéa 6 et 74 de la loi-programme du 22 juin 2012 type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 11/01/2013 numac 2012022484 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022455 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.000 EUR pour l'ASBL CLASS, pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022449 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonn fermer, Mme Fabienne Preat, attaché (classe A2), est, à partir du 1er mars 2012, promue par avancement de classe à la classe A3, au titre de conseiller, dans le cadre linguistique français de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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