publié le 01 mars 2013
Institut de Formation judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2013, le statut du personnel administratif de l'Institut de Formation judiciaire fixé dans son règlement du 13 décembre 2012, est approuvé.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009104
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- 01/03/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Institut de Formation judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2013, le statut du personnel administratif de l'Institut de Formation judiciaire fixé dans son règlement du 13 décembre 2012, est approuvé.