Arrêté Royal
publié le 17 mai 2013

Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 avril 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Regio Dendermonde

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service public federal justice
numac
2013009202
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17/05/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 13/05/2013 numac 2013201170 source service public federal finances, service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1er janvier 2011 au 31 déc type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 20/06/2013 numac 2013011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013201567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité pr fermer, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Regio Dendermonde », dont le siège social est établi à 9200 Dendermonde, OLV-Kerkplein 30, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 17 mai 2013.

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