publié le 10 juin 2013
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 23 mai 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables des arrondissem
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- service public federal justice
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- 2013009246
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- 10/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 23 mai 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables des arrondissements de Verviers et d'Eupen », dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 69, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 7 novembre 2012.