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Arrêté Royal
publié le 07 février 2013

Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Index : 235/60250 Un arrêté royal du 23 janvier 2013 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la s.a. Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement sur ou sous des

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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07/02/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Index : 235/60250 Un arrêté royal du 23 janvier 2013 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la s.a. Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement sur ou sous des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, des liaisons aériennes Zomergem-Eeklo Noord (Horta) (P2E-P1EN) à la tension de 380 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la commune de Zomergem.

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