publié le 30 septembre 2013
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 11 septembre 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 30/09/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 11 septembre 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la ville de Gand et de la commune de Destelbergen (construction de trois nouvelles parties de canalisation des installations de transport de gaz naturel).