Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 26 février 2013

Elections du conseil du C.P.A.S. Sint-Niklaas. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Frans Wymeersch et Guido Vergult. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Sint-Niklaas. Toute personne peut prendre connaissa (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) Au nom du(...)

source
conseil d'etat
numac
2013018116
pub.
26/02/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Elections du conseil du C.P.A.S. Sint-Niklaas. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Frans Wymeersch et Guido Vergult.

En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Sint-Niklaas.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Sint-Niklaas. (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.

^