Arrêté Royal
publié le 11 janvier 2013
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Notariat Par arrêté royal du 4 décembre 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annu

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service public federal justice
numac
2013200081
pub.
11/01/2013
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté royal du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/12/2012 pub. 17/12/2012 numac 2012022455 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.000 EUR pour l'ASBL CLASS, pour l'année budgétaire 2012 fermer, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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